Assurance

Dégât des eaux, nappe, infiltration en Seine-Maritime : les bons réflexes

En Seine-Maritime, les arrêtés de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue sont fréquents : ils ouvrent une indemnisation que l'humidité ordinaire n'ouvre pas. Voici ce qui relève de l'assurance, et ce qui relève de l'entretien.

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En bref

Un événement daté et soudain (canalisation qui casse, débordement) relève de la garantie dégâts des eaux ; une inondation ou une remontée de nappe, de la garantie catastrophe naturelle si un arrêté est publié. Les remontées capillaires, la condensation et le manque d'entretien sont généralement exclus.

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Le bien et votre situation

Nature du bien

Votre lien avec le bien

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  3. 3Vous comparez, sans obligation d’accepter
Premiers réflexes
  1. Arrêtez la cause si c'est possible : couper l'eau, vider un bac, bâcher.
  2. Photographiez les dégâts et la cause, datez les photos, gardez les objets abîmés.
  3. Déclarez rapidement : le délai est en général de 5 jours ouvrés pour un dégât des eaux.
  4. Après une catastrophe naturelle, déclarez au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel, si le contrat ne prévoit pas mieux.
  5. En immeuble ou en location, prévenez le voisin, le syndic ou le bailleur et remplissez un constat amiable de dégât des eaux.

Identifier la cause

Dégât apparu d'un coup, cause datée (fuite, débordement)Urgence forte

Cause probableDégât des eaux accidentel.

SolutionDéclaration à votre assureur ; en immeuble, la convention IRSI désigne l'assureur gestionnaire.

Cave ou rez-de-chaussée envahis lors d'un épisode exceptionnelUrgence forte

Cause probablePhénomène naturel d'intensité anormale, reconnu par arrêté.

SolutionIndemnisation au titre des catastrophes naturelles après publication de l'arrêté, franchise légale déduite.

Humidité installée au pied des mursUrgence faible

Cause probableDéfaut du bâti, phénomène progressif.

SolutionÀ traiter par le propriétaire ; l'assurance ne joue pas.

Moisissures et buée liées au mode de vie ou à une ventilation absenteUrgence faible

Cause probableCondensation, défaut de ventilation.

SolutionNon couverte : ventiler, et en location, voir les obligations du bailleur.

Tache qui grandit d'hiver en hiver après les pluiesUrgence moyenne

Cause probableDéfaut d'entretien du bâtiment.

SolutionExclusion fréquente pour défaut d'entretien ; lisez vos conditions générales.

Désordres apparus après un chantier récentUrgence moyenne

Cause probableDéfaut d'exécution couvert par les garanties de construction.

SolutionMise en cause de l'entreprise et de son assureur décennal, ou de la dommages-ouvrage.

Quand appeler un professionnel

Si l'assureur refuse en invoquant une cause progressive alors que vous pensez à un événement accidentel, une expertise contradictoire ou le rapport d'un professionnel qui établit la cause est votre meilleur argument. Le médiateur de l'assurance peut être saisi après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Questions fréquentes

Les remontées capillaires sont-elles couvertes par l'assurance habitation ?

En général non. L'humidité qui monte du sol est progressive et liée au bâti ; les assureurs l'excluent. Le propriétaire la traite, et dans un logement loué c'est au bailleur d'agir.

Combien de temps pour déclarer une infiltration à l'assurance ?

En général 5 jours ouvrés après la découverte du dégât, ou davantage si le contrat le prévoit. Après une catastrophe naturelle reconnue, vous avez jusqu'à 30 jours à compter de la publication de l'arrêté.

L'assurance couvre-t-elle les moisissures ?

Celles qui découlent d'un dégât des eaux garanti peuvent être incluses dans l'indemnisation des dommages. Celles qui viennent de la condensation, d'un manque d'aération ou d'une humidité ancienne sont exclues.

Le locataire ou le propriétaire : qui paie en cas d'humidité ?

Le bailleur doit livrer et maintenir un logement décent, sans infiltration ni remontée d'humidité : les travaux sur le bâti lui reviennent. Le locataire répond de l'aération et de l'entretien courant ; une condensation due à des fenêtres jamais ouvertes et des bouches obstruées peut lui être reprochée. En cas de désaccord, un constat écrit et des mesures tranchent.

Faut-il un expert d'assuré pour contester un refus ?

Pas toujours. Commencez par une réclamation écrite appuyée sur un rapport de professionnel qui date et qualifie la cause. Si l'assureur maintient le refus, un expert indépendant (400 à 1 200 € avec rapport) ou l'expert d'assuré prévu par certains contrats peut engager une expertise contradictoire, puis le médiateur de l'assurance.

Quand la nappe monte

L'inondation par remontée de nappe est couverte seulement après un arrêté de catastrophe naturelle ; une cave située sous le niveau habituel de la nappe, qui prend l'eau chaque hiver, n'est pas un sinistre mais un défaut de conception ou d'usage. Les données de chaque page ville indiquent la part du territoire communal sensible aux remontées de nappe et les arrêtés passés.

Repères de prix 2026 : ce qui reste souvent à votre charge

L'assurance indemnise les dommages d'un sinistre garanti, rarement la réparation de la cause, et jamais un phénomène progressif. Voici les postes qui reviennent dans les dossiers d'humidité, avec leur prix moyen national 2026, pose comprise.

PostePrix moyenPris en charge ?
Recherche de fuite non destructive sur canalisation200 à 500 €Souvent, dans la garantie dégâts des eaux, selon le contrat
Diagnostic humidité avec mesures (entreprise)150 à 400 €Non : démarche à votre initiative
Expertise par un expert indépendant, rapport écrit400 à 1 200 €Non, sauf expert d'assuré prévu au contrat
Injection contre les remontées capillaires70 à 200 €/mlNon : phénomène progressif exclu
Dépose de l'enduit salpêtré et enduit à la chaux40 à 90 €/m²Non, sauf suite directe d'un sinistre garanti
Cuvelage de cave50 à 250 €/m²Non : travaux de prévention
VMC simple flux hygroréglable1 500 à 3 500 €Non : la condensation est exclue

Ce qui fait varier le reste à charge :

  • La qualification de la cause. Une fuite soudaine ouvre la garantie ; la même tache attribuée à une infiltration lente la ferme. Enjeu : les enduits à refaire, 40 à 90 € le m².
  • Le délai de déclaration. Au-delà de 5 jours ouvrés, l'assureur peut opposer la déchéance si le retard lui a nui.
  • La franchise et la vétusté prévues au contrat, déduites de l'indemnité : lisez les conditions particulières.
  • Le recours à un expert indépendant, 400 à 1 200 €, pour contester un refus fondé sur un « défaut d'entretien ».
  • Les travaux de prévention après un sinistre (drainage 80 à 250 €/ml, cuvelage) : utiles, mais non indemnisés.

Trois dossiers types

  • Auréole au plafond sous une salle de bain, apparue en une semaine. Recherche de fuite 200 à 500 €, réparation du joint par un plombier chiffrée à part. Reprise de l'enduit et de la peinture du plafond sur 6 m² × 40 à 90 €/m² = 240 à 540 €. Avance de 440 à 1 040 €, remboursée en grande partie si la garantie dégâts des eaux joue, franchise déduite.
  • Bas des murs humides depuis des années, 18 ml de salpêtre au rez-de-chaussée. Refus de l'assureur : phénomène progressif. Injection 18 ml × 70 à 130 €/ml = 1 260 à 2 340 €. Piquage et enduit à la chaux 18 m² × 40 à 90 €/m² = 720 à 1 620 €. Total à votre charge : 1 980 à 3 960 €.
  • Cave de 40 m² de parois envahie lors d'une remontée de nappe, arrêté de catastrophe naturelle publié. Dommages aux biens et aux revêtements indemnisés, franchise légale déduite. Le cuvelage préventif souhaité ensuite, 40 m² × 100 à 250 €/m² = 4 000 à 10 000 €, reste à votre charge : c'est une amélioration, pas une réparation.

Ce que le devis doit contenir pour être lu par l'assureur

  1. La cause constatée, datée, avec les mesures prises (taux d'humidité, hauteur, localisation).
  2. La distinction entre réparation des dommages et travaux sur la cause, en deux chapitres.
  3. Le métré : m² de plafond ou de mur à reprendre, mètres linéaires concernés.
  4. Le procédé et les matériaux de reprise (enduit, chaux, peinture).
  5. La préparation : séchage, piquage des enduits gorgés d'eau, dépose des plinthes.
  6. Le délai de séchage avant finition, pour justifier un règlement en deux temps.
  7. La garantie de l'entreprise, sa durée, et l'attestation d'assurance décennale.
  8. Le taux de TVA, 10 % dans un logement de plus de deux ans.
  9. Les photos datées des dégâts jointes au devis.

Les erreurs à éviter face à l'assureur

  • Nettoyer ou repeindre avant les photos. Sans preuve de l'état initial, l'expert ne peut pas chiffrer le dommage.
  • Déclarer tard. Le délai court dès la découverte : 5 jours ouvrés pour un dégât des eaux, 30 jours après l'arrêté pour une catastrophe naturelle.
  • Présenter le diagnostic gratuit d'une entreprise comme preuve. Lié à la vente d'un traitement, il n'a guère de poids ; un rapport payant avec mesures en a davantage.
  • Signer un devis de traitement avant l'avis de l'assureur. L'expert peut requalifier la cause et refuser les travaux déjà engagés.
  • Confondre cause et dommage. Demander le remboursement d'une injection après une fuite mélange deux choses : l'assureur paie les dégâts de la fuite, pas la barrière contre les remontées.

D'où viennent ces chiffres

Les délais de déclaration viennent du code des assurances (article L113-2) et les règles de catastrophe naturelle des articles L125-1 et suivants, repris par service-public.fr. La convention IRSI pour les dégâts des eaux en immeuble est publiée par France Assureurs. Les prix sont des moyennes nationales 2026 relevées en octobre 2026 sur les guides ootravaux, La Prime Énergie, abctravaux, Travaux.com, Habitatpresto et construires.fr. Les montants de franchise et de vétusté dépendent de chaque contrat et ne figurent pas ici.

Qui peut réaliser vos travaux en Seine-Maritime ?

Quelques établissements de la zone pouvant réaliser un diagnostic humidité, d’après le registre officiel des entreprises (Insee) ; les fiches vérifiées pour cette prestation passent devant. Vérifiez avec chacun qu’il réalise ce type de travaux.

Fiche

Nicolas Le Terriel

76290 Montivilliers

Depuis 2022
Fiche

Mohamed Yachir

76130 Mont-Saint-Aignan

Depuis 2025
Fiche

Eb Service

Immeuble Cassiolee 14 rue Galilee, 76000 Rouen

Depuis 2007
Fiche

Etanch'r

Tour Calypso Appartement 12 rue Eugenie Cotton, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray

Depuis 2013
Fiche

Pascal Leduey

76400 Fécamp

Depuis 2016
Fiche

Isolux

25 B avenue Gal Leclerc, 76120 Le Grand-Quevilly

RGEDepuis 2024

Références : Code des assurances, articles L113-2 (délais de déclaration) et L125-1 et suivants (catastrophes naturelles) · France Assureurs – convention IRSI pour les dégâts des eaux dans les immeubles · Service-public.fr – fiches dégât des eaux et catastrophe naturelle

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